Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 4 : Autres prestataires de services

Article D765-9

Les articles D. 541-8 et D. 541-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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