LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Article 33
- Code général des impôts, CGI.Art. 1648 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1648 AC
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 125