Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
      - Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants

Article R133-29-3

Les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et R. 243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités dues par les travailleurs indépendants.

Nota

Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 article 28 : Les dispositions de l'article R133-29-3 sont applicables aux organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du même code à compter du 1er janvier 2014.

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Code de la sécurité sociale

Article R133-29-3

Nota