Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Article 73

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 130
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