Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L421-1, Art. L421-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°57-775 du 11 juillet 1957
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°51-695 du 24 mai 1951
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974
Art. 1, Art. 2
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