Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels
    - Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique
      - Section 1 : Généralités

Article L525-1

Les émetteurs de monnaie électronique sont les établissements de monnaie électronique et les établissements de crédit.

Précédent Suivant