Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels
    - Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique
      - Section 2 : La distribution de monnaie électronique

Article L525-13

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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