Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels
    - Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
      - Section 2 : Conditions d'accès à la profession
        Sous-section 1 : Agrément

Article L526-14

Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel à la demande de l'établissement.

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