Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article D141-7
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille
Article D141-7
Version consolidée du mercredi 6 février 2013 au vendredi 28 octobre 2016
Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Précédent
Suivant
fr
en