PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
      - Chapitre IV : Accueil des navires
        Section 2 : Suivi du trafic et formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
        Sous-section 2 : Formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes

Article L5334-6-3

Les charges afférentes à la mise en œuvre du guichet unique incombent à l'établissement portuaire ou à la collectivité territoriale compétente. Lorsque le guichet unique est géré par une personne autre que ceux-ci, les coûts afférents à ce guichet sont répartis en fonction du nombre d'escales.

Nota

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013, les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er juin 2015.

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Code des transports

Article L5334-6-3

Nota