Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    - Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
      - Section 2 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale
        Sous-section 2 : Mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale
        Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique

Article R*122-13

Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale.
L'examen conjoint prévu à l'article L. 122-16-1 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique. Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au préfet.

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Code de l'urbanisme

Article R*122-13