Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
    - Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales
      - Section 2 : Opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux

Article D114-15

La durée maximale du contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux est fonction de la nature des mesures souscrites, dans la limite de cinq ans. Les contrats pluriannuels peuvent faire l'objet d'avenants.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D114-15