PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IER : LE BATEAU
    - TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
      - Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée
        Section 2 : Exécution forcée

Article R4123-2

La saisie, la vente forcée des bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1, et le paiement et la distribution subséquente du prix sont effectués dans les formes prévues par la présente section.

Précédent Suivant

Code des transports

Article R4123-2