PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
    - TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
      - Chapitre Ier : Règlements de police
        Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurité

Article R4241-20

Il est interdit de se servir des signaux se situant sur les eaux intérieures pour amarrer ou déhaler des bateaux, ou de rendre ces signaux impropres à leur destination.
Le conducteur avise sans délai l'autorité chargée de la police de la navigation et le gestionnaire de la voie d'eau en cas de dommage causé à un signal de navigation ou de déplacement d'un tel signal. Un arrêté du ministre chargé des transports peut prévoir des procédures de sécurité complémentaires.

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Code des transports

Article R4241-20