PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
    - TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
      - Chapitre Ier : Règlements de police
        Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 9 : Intervention des autorités chargées de la police de la navigation

Article R4241-40

Le conducteur d'un bateau donne aux fonctionnaires et agents chargés de la police de la navigation les facilités nécessaires pour leur permettre d'exercer leur mission de constatation d'infractions définie à l'article L. 4272-1.

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Code des transports

Article R4241-40