Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
    • LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
      • TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
        • Chapitre Ier : Règlements de police
          • Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure
            • Sous-section 1 : Dispositions générales
              • Paragraphe 9 : Intervention des autorités chargées de la police de la navigation

Article R4241-41