PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
    - TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN
      - Chapitre Ier : Navigation du Rhin
        Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
        Sous-section 1 : Autorités compétentes pour l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin

Article D4261-1

Les préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont compétents, chacun en ce qui le concerne, pour l'application de l'article 2.11, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux visites d'office.

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Code des transports

Article D4261-1