PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
    - TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN
      - Chapitre Ier : Navigation du Rhin
        Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
        Sous-section 2 : Autres modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin

Article D4261-11

Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue à l'article D. 4261-10.

Précédent Suivant

Code des transports

Article D4261-11