PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre II : Péages fluviaux
        Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France

Article R4412-6

Le péage prévu à l'article R. 4412-1 est recouvré par Voies navigables de France, en fonction des règles établies par son conseil d'administration, sur la base de la déclaration de chargement mentionnée à l'article R. 4461-1.

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Code des transports

Article R4412-6