PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
    - TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES
      - Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions
        Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux
        Sous-section 1 : Péages fluviaux perçus au profit de Voies navigables de France

Article R4462-1

Les agents chargés de contrôler l'acquittement des péages institués au profit de Voies navigables de France mentionnés au 1° de l'article L. 4462-4 sont commissionnés et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 4141-1 à R. 4141-4.

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Code des transports

Article R4462-1