Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
    • LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
      • TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE
        • Chapitre II : Sanctions pénales
          • Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire

Article R4472-9