Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE IV : Procédure
    - CHAPITRE III : Voies de recours et révision
      - Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques

Article R143-14

Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-5, les évaluations des politiques publiques sont décidées dans les conditions prévues par l'article R. 112-3.

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Code des juridictions financières

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