Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE IV : Procédure
    - CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
      - Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances

Article D142-18

En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification prévue à l'article D. 142-17 est faite dans les mêmes conditions aux représentants légaux ou aux héritiers des comptables.

Précédent Suivant

Code des juridictions financières

Article D142-18