Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE IV : Procédure
    - CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
      - Section 5 : Dispositions diverses

Article D142-22

Les arrêts de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.
Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.

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Code des juridictions financières

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