Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE IV : Procédure
      - CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes

Article R244-3

Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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