Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
        Section 6 : Procédure
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
        Paragraphe 3 : Voies de recours

Article R262-92

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre territoriale des comptes.

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Code des juridictions financières

Article R262-92