LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Article 13
- Code de l'énergieA modifié les dispositions suivantes :Art. L335-2
- LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010Art. 7