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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4133-5
Code du travail
Partie législative
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Droits d'alerte et de retrait
Chapitre III : Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
Article L4133-5
Version consolidée du jeudi 18 avril 2013,
abrogée
le dimanche 11 décembre 2016
Le travailleur qui lance une alerte en application du présent chapitre bénéficie de la protection prévue à l'
article L. 1351-1 du code de la santé publique
.
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