Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
    - Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier
      - Section 1 : Sociétés civiles professionnelles
        Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société
        Paragraphe 1 : Dissolution

Article R173-47

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.

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