Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Article R921-4

Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3, R. 431-11 et R. 811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
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