Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Article 10

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L123-3

II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Suivant
fren