LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Article 19
- Code des transportsSct. Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus et autocar, Sct. Section 1 : Services réguliers, Art. L3115-1, Art. L3115-2, Art. L3115-3, Sct. Section 2 : Services occasionnels, Art. L3115-4, Sct. Service 3 : Formation des conducteurs au handicap, Art. L3115-5