Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Déplacement d'office, Art. L4244-1, Art. L4244-2
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1127-3
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