LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Article 25
- Code des transportsArt. L4313-2, Sct. Section unique : Voies ferrées des ports fluviaux, Art. L4321-1, Art. L4321-2, Art. L4321-3, Art. L4321-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2132-23