Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5141-1, Art. L5141-2-1, Sct. Section 2 : Déchéance des droits du propriétaire, Art. L5141-3, Art. L5141-3-1, Art. L5141-4, Art. L5141-4-1, Art. L5141-4-2, Art. L5141-6, Art. L6132-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5242-16
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