PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
      - Chapitre V : Documents obligatoires

Article L5565-2

La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.

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Code des transports

Article L5565-2