Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
      - Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne d'assurance pour la forêt

Article D221-125

Le titulaire du compte apporte à l'établissement habilité à recevoir des dépôts les justificatifs, notamment des devis, commandes et factures permettant d'effectuer les opérations de retrait sur le compte.

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Code monétaire et financier

Article D221-125