Code de l'action sociale et des familles

• Partie législative
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
      • Chapitre II : Revenu de solidarité active
        • Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
          • Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation

Article L262-22

Nota