Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
      - Section 2 : Les sociétés de crédit foncier
        Sous-section 7 : Dispositions diverses

Article L513-25

L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.

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