Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    - Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
      - Section 2 : Organisation des juridictions.
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux pharmaciens

Article R145-12

Pour chaque assesseur titulaire représentant les pharmaciens et les caisses d'assurance maladie, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article R145-12