Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VIII : Protection du cadre de vie
    - Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
      - Section 2 : Publicité
        Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires
        Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse

Article R581-38

Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder :
1° Un sixième de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 mètres ;
2° Un dixième de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum à 6 mètres lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres.

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Code de l'environnement

Article R581-38