Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
      • Chapitre VII : Produits et équipements à risques
        • Section 2 : Obligations des opérateurs économiques
          • Sous-section 2 : Obligations spécifiques aux importateurs

Article L557-19