Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
    - Chapitre VII : Produits et équipements à risques
      - Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
        Sous-section 1 : Contrôles administratifs

Article L557-52

L'ensemble des frais induits par l'analyse des échantillons, leurs essais ou consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'auteur de l'infraction en cas de non-conformité.

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Code de l'environnement

Article L557-52