L'autorité administrative compétente demande à l'opérateur économique de mettre un terme aux non-conformités suivantes :
1° Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est apposé en violation des exigences du présent chapitre ou n'est pas apposé ;
2° Les attestations mentionnées au même article L. 557-4 ne sont pas établies ou ne sont pas établies correctement ;
3° La documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 n'est pas disponible ou n'est pas complète.
Si ces non-conformités persistent, l'autorité administrative compétente recourt aux dispositions de l'article L. 557-54.

Code de l'environnement

Article L557-53