Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
    - Chapitre VII : Produits et équipements à risques
      - Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
        Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives

Article L557-57

Lorsqu'un produit ou un équipement est exploité en méconnaissance des règles mentionnées à l'article L. 557-28, l'autorité administrative compétente peut recourir aux dispositions des articles L. 171-6 à L. 172-8.

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Code de l'environnement

Article L557-57