Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
      • Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
        • Section 5 : Mise en œuvre

Article L522-17