PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
      - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L5551-1

Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, les marins mentionnés à l'article L. 5511-1 embarqués sur un navire battant pavillon français.
Ils exercent leur activité dans les secteurs du commerce, de la pêche et des cultures marines et de la plaisance professionnelle.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Code des transports

Article L5551-1