Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
- Section 2 : Modifications apportées aux autres livres

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L632-8