Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
- Section 2 : Modifications apportées aux autres livres

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L632-6

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