Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L532-26
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